La Convention AERAS : Fonctionnement et enjeux de l’assurance prêt immobilier avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif conventionnel unique, signé entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. Son objectif fondamental est de faciliter l'accès à l'assurance de prêt et, par extension, au crédit, pour les personnes présentant ou ayant présenté une pathologie grave. Ce dispositif s'applique automatiquement dès lors qu'une demande d'assurance emprunteur est confrontée à un refus pour raisons médicales ou à une proposition de garantie assortie de surprimes ou d'exclusions de garanties importantes. Elle encadre strictement les délais d'examen, les niveaux de recours médicaux et instaure des mécanismes de solidarité financière ainsi que le droit à l'oubli.

Le cadre réglementaire et le champ d'application de la convention AERAS

Le dispositif AERAS s'inscrit dans une volonté de protection des emprunteurs et de lutte contre l'exclusion bancaire liée à l'état de santé. Ce cadre ne se substitue pas au Code des assurances ou au Code monétaire et financier, mais vient les compléter par des engagements professionnels opposables. Il concerne aussi bien les prêts immobiliers à usage résidentiel que les prêts professionnels destinés à l'acquisition d'équipements ou de locaux.

Il est important de noter que depuis l'entrée en vigueur de la Loi Lemoine en 2022, la suppression du questionnaire de santé pour certains prêts a modifié l'usage de la convention. Pour les prêts immobiliers d'un montant inférieur à 200 000 euros par assuré (avec une fin de remboursement avant 60 ans), aucune information médicale ne peut être exigée, rendant de fait la convention AERAS inutile dans ces configurations spécifiques. Hors de ce cadre, AERAS reste le rempart indispensable pour les profils de santé dits "complexes".

Les trois niveaux d'examen médical : un processus de sélection rigoureux

Lorsqu'un candidat à l'emprunt remplit un questionnaire de santé et que les réponses révèlent une pathologie, l'assureur ne peut rejeter le dossier sans avoir suivi un processus d'examen structuré en trois niveaux successifs.

Niveau 1 : L'examen de premier degré

Il s'agit de l'analyse standard effectuée par les services de souscription de la compagnie d'assurance. Si l'état de santé de l'emprunteur présente un risque jugé "standard" ou une pathologie bénigne, le contrat est accepté aux conditions tarifaires normales.

Niveau 2 : L'expertise médicale spécialisée

Si le premier examen ne permet pas d'accorder une assurance aux conditions classiques, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé. À ce stade, des examens complémentaires peuvent être demandés. L'objectif est de proposer une offre personnalisée, même si elle comporte des surprimes ou des exclusions de garanties.

Niveau 3 : Le pool des risques très aggravés

En cas de refus au deuxième niveau, le dossier est transféré à une commission d'experts médicaux nationaux, propre à chaque assureur ou réassureur, appelée le "BCAC" ou pool de risques très aggravés. Ce niveau est l'ultime recours pour obtenir une proposition d'assurance. Si un refus est maintenu à ce stade, il est considéré comme définitif pour l'organisme sollicité, ouvrant alors la voie à une recherche de solutions alternatives ou à une médiation.

Le Droit à l'Oubli et la Grille de Référence AERAS

L'une des avancées majeures de la convention réside dans le Droit à l'Oubli. Ce mécanisme permet à d'anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Depuis la réforme de 2022, ce délai a été réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (et en l'absence de rechute) pour toutes les formes de cancer ainsi que pour l'hépatite C.

Parallèlement, la Grille de Référence AERAS (GRA) répertorie les pathologies qui doivent être déclarées mais qui bénéficient de conditions d'accès encadrées. Cette grille fixe des délais de carence spécifiques pour de nombreuses maladies (VIH, certaines pathologies cardiaques, lymphomes, etc.) au-delà desquels l'assureur a l'obligation :

• Soit d'accorder la garantie sans surprime ni exclusion (tarification normale).
• Soit d'accorder la garantie avec une surprime dont le taux est plafonné par la convention.

Cette transparence permet aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) d'anticiper la faisabilité du financement pour leurs clients présentant des antécédents médicaux.

La solidarité financière : le mécanisme d'écrêtement des surprimes

La convention AERAS prévoit un dispositif de "limitation des surprimes" afin que le coût de l'assurance ne devienne pas un obstacle insurmontable au projet immobilier. Ce mécanisme s'applique aux ménages dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds, fixés en fonction du nombre de parts du foyer fiscal et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Si l'emprunteur est éligible, la majoration de tarif liée au risque de santé est plafonnée. En pratique, la surprime ne peut pas dépasser 1,4 point de taux d'intérêt dans le taux effectif global (TAEG) de l'emprunt. Le surplus est alors pris en charge par un fonds de solidarité alimenté par les assureurs et les banques. Cela garantit une forme d'équité entre les emprunteurs, indépendamment de leur historique de santé.

Analyse professionnelle : Le rôle crucial de l'expert en courtage

Pour un dirigeant d'entreprise ou un acquéreur particulier dans une zone comme celle située près de Lille ou dans le bassin industriel du Nord, la gestion d'un dossier AERAS demande une expertise technique pointue.

En cas de refus d'assurance, le professionnel du financement peut proposer des solutions de substitution prévues par la convention, telles que le nantissement de contrats d'assurance-vie, la caution réelle ou l'hypothèque sur un autre bien immobilier, permettant ainsi de sécuriser le prêt malgré l'absence de couverture individuelle de décès ou d'invalidité.

Cas concret : Financement d'un local professionnel près de LILLE

Prenons l'exemple d'un entrepreneur de 45 ans, souhaitant acquérir un entrepôt logistique dans le secteur industriel près de Lille pour un montant de 380 000 euros.

Recours et médiation en cas de litige

Si un candidat à l'emprunt estime que les dispositions de la convention AERAS n'ont pas été respectées (non-respect des délais, absence de proposition de substitution, erreur dans l'application du droit à l'oubli), il dispose d'un droit de recours. La Commission de Médiation de la convention AERAS peut être saisie gratuitement.

Cette instance paritaire a pour mission de vérifier la bonne application des règles. Elle ne peut pas contraindre un assureur à accorder une garantie, mais elle peut exiger un réexamen du dossier si une faille procédurale est constatée. Par ailleurs, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) veille au respect des engagements par les organismes financiers et d'assurance sous sa supervision.

Conclusion sur l'importance du dispositif pour l'économie réelle

La convention AERAS n'est pas simplement un texte réglementaire ; c'est un levier d'inclusion économique majeur. Elle permet de maintenir le dynamisme de l'investissement immobilier et professionnel, même pour les profils de santé les plus fragiles. Pour les emprunteurs, la clé d'un dossier réussi réside dans l'anticipation : préparer son dossier médical en amont, connaître ses droits en matière de déclaration et se faire accompagner par un conseil expert pour naviguer entre les niveaux d'examen et les grilles tarifaires complexes.